Depuis 2021, date de la dernière réforme du DPE, le nombre d’appartements de moins de 40 m² notés F ou G s’est envolé.

Le mode de calcul du DPE prenait en compte non seulement les factures d’énergie des occupants, mais aussi les caractéristiques du logement, comme la superficie, l’isolation des murs ou les systèmes de chauffage et d’eau chaude.

Or, à qualité de construction égale, ce calcul semble pénaliser davantage les logements de petite surface que les grands.

Ainsi, une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique révélait que près de 34 % des logements de moins de 30 m² héritaient d’une étiquette F ou G, contre seulement 13 % des logements de plus de 100 m².

Pourquoi les logements de petite surface ?

• Ils possèdent plus de surfaces déperditives (murs, sols ou toiture) par rapport à leur surface habitable
• La consommation d’eau chaude rapportée au nombre de m² est presque toujours supérieure à celle des plus grands logements

En février dernier, le ministre de la transition écologique Christophe Béchu a ainsi estimé que les seuils du DPE étaient « biaisés » en défaveur des petites surfaces de moins de 40m2. 

Un nouveau mode de calcul pour les petits logements

Le 12 février, le gouvernement s’est donc saisi du sujet afin de rendre les seuils DPE plus équitables.

Cette réforme et un nouveau calcul du DPE entreront en vigueur au 1er juillet prochain et près de 140 000 petits logements devraient sortir des catégories F ou G et pourront ainsi rester sur le marché locatif.

Cette mesure est majeure car elle permet de conserver sur le marché locatif des logements qui auraient été interdits à la location.

Pour rappel, tous les logements classés G seront interdits à la location à compter du 1^er janvier 2025 et les logements classés F seront interdits à la location à compter du 1^er janvier 2028.

Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement de moins de 40 m² ? Depuis le 13 février dernier, vous pouvez vérifier gratuitement sur le simulateur de l’Ademe si votre logement est concerné par la réforme et savoir si la lettre du DPE sera améliorée.

Dès le 1er juillet prochain, si la note du DPE de votre logement change, vous pourrez générer et télécharger une nouvelle étiquette directement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, en entrant le numéro de votre DPE.

D’autres simplifications attendues

Dorénavant l’obligation d’avoir entrepris des travaux pour relouer une passoire thermique classée G ne s’applique qu’au moment du renouvellement du bail ou lors d’un changement de locataire.

En revanche, il n’y aura pas d’assouplissement du calendrier : la mise en location de l'ensemble des logements classés G sera bel et bien interdite dès le 1er janvier 2025 dès l’achèvement des baux en cours.

Cependant, un second amendement gouvernemental suspendra l’interdiction de louer pendant deux ans si des travaux dans les parties communes sont votés en assemblée générale, le temps qu’ils soient achevés. Cette période de suspension débutera à compter de la date du vote.

Vous voulez en savoir plus ? Venez nous rencontrer dans notre agence CENTURY 21 Fly Immo MURET située au 16 route d'Eaunes, 31600 MURET. 
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