C’est une règle qui va complètement rebattre les cartes du marché locatif immobilier. Désormais, la loi prévoit que les logements mis en location respectent des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Sans quoi ils ne seront pas considérés comme « décents », ce qui sonne le glas de toute mise en location.

Si vous êtes propriétaire bailleur, votre bien est peut-être déjà concerné. En effet, les logements classés G dont la consommation énergétique annuelle (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation…) est supérieure à 450 kilowattheures (KWh) par m² ne peuvent plus être remis en location depuis le 1er janvier 2023. Pour savoir si c’est le cas de votre bien, il suffit de consulter votre Diagnostic de performance énergétique (DPE). Vous y trouverez la consommation d’énergie finale de votre logement (exprimée en kWh/an), qu’il faudra diviser par le nombre de m². Si le chiffre que vous trouvez dépasse 450 kWh, sachez que votre logement n’est plus considéré comme « décent » aux yeux de la loi et donc interdit de mise en location.

Des interdictions progressives

A noter que cette interdiction ne concerne pas les contrats de location en cours signés avant le 1er janvier 2023. En revanche, elle s’appliquera au moment de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite. Concrètement, si vous avez conclu un bail de trois ans au 1er juillet 2020 et que votre bien consomme plus de 450 KWh d’énergie par mètre carré et par an, vous ne pourrez plus le louer après la fin du contrat le 1er juillet 2023, même si le locataire souhaite renouveler le bail.

Et le nombre de logements locatifs exclus du marché ne va cesser d’augmenter dans les dix prochaines années. C’est donc le moment de faire le point sur votre bien immobilier pour envisager des travaux le cas échéant. Pour connaître la « valeur verte » de votre logement, référez-vous au diagnostic de performance énergétique qui évalue sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce document détermine également le classement des logements par niveau de performance décroissant, avec des étiquettes de A à G. En bas de l’échelle, les passoires énergétiques correspondent aux logements qui consomment le plus d’énergie et/ou qui émettent le plus de gaz à effet de serre.

Voici les échéances à venir en termes d’interdiction locative :

• A partir du 1er janvier 2025, votre logement devra atteindre au moins la classe F du DPE pour être loué
• A partir du 1er janvier 2028, il devra atteindre au moins la classe E du DPE
• A partir du 1er janvier 2034, il devra atteindre au moins la classe D du DPE.

Attention : si vous décidez de mettre en location un logement non décent, votre locataire a le droit de saisir le juge pour vous contraindre à réaliser des travaux de rénovation énergétique et à diminuer voire même à suspendre le loyer.

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